Bioéthique

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et pour les particuliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touchent également les particuliers. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « du présent article, ». Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.

À l’alinéa 19, après le mot : « soutenu », insérer les mots : « par celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 21 à 28. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, de l’examen tel que défini à l’alinéa précédent est puni par la loi de 3 750 € d’amende. » Exposé sommaire : Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test...

L’article L. 1273‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « gamètes », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, ». Exposé so...

La lutte contre l’infertilité est déclarée « Grande cause nationale 2021 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la lutte contre l’infertilité sera grande cause nationale pour l’année 2021. Il a pour objectif d’inciter le Gouverne...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femme...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le projet de loi apporte des avancées sociales incontestables, nous pouvons regretter l’absence de mesures visant à prévenir et lutter contre l’infertilité. La préservation de la fertilité est un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

I. – À l’alinéa 52, supprimer les mots : « les embryons proposés à l’accueil et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « E. – Les couples donneurs sont saisis et interrogés afin de savoir s’ils souhaitent ...

Après le mot : « civil, », supprimer la fin de l’alinéa 49. Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.

Après le mot : « identité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet, en cas de dons d’embryons, il y a deux donneurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «Art. L. 2141‑9. – L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositi...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique.