Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 48)

I. – Rédiger ainsi la quarante-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg5,1510,3015,4520...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...

I. Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.– Compléter cet article par les deux a...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € » II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : A la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant « 13 250 » est remplacé par le montant « 14 250 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « II de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement - Fonds de prévention des risques naturels et majeurs - 137 000 » III. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de course ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots « coupes de bois », sont insérés les mots : « et les revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de facil...

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

I. – Au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. Supprimer les alinéas 16 à 40. II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l'exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l'article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte ...

L'article 266 quindecies du Code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumis...