Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

380 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1275A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Garcia, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Lec du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances d...

16/10/2017 — Amendement N° 1271A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, ...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogati...

16/10/2017 — Amendement N° 1270A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement euro...

16/10/2017 — Amendement N° 1269A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

16/10/2017 — Amendement N° 1256A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fis...

16/10/2017 — Amendement N° 1253A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 297. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de PFU les PEL et CEL, en préservant la fiscalité actuellement applicable à ces PEL et CEL. Une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore d...

16/10/2017 — Amendement N° 1252A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La R...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement d...

16/10/2017 — Amendement N° 1251A au texte N° 235 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...

16/10/2017 — Amendement N° 1250A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6...

16/10/2017 — Amendement N° 1249A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ; 3° Au troisième alinéa, le ...

16/10/2017 — Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courso...

II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

16/10/2017 — Amendement N° 1003A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l'alinéa 221, après la référence : «a) », insérer les mots : « Les revenus fonciers mentionnés à l'article 14 et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

16/10/2017 — Amendement N° 741A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. More...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau et l'alinéa suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les go...

16/10/2017 — Amendement N° 737A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. More...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

16/10/2017 — Amendement N° 735A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Mo...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232. III. – À l'alinéa 22, substituer à la date : « 26 septembre 2017 » la date : « 31 décembre 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même...

16/10/2017 — Amendement N° 727A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la mise en oeuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d'application. » Exposé sommaire : Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole ...

16/10/2017 — Amendement N° 585A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Giraud, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au III : a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22bis » ; b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la réfé...

16/10/2017 — Amendement N° 584A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Magnier, Mme Louwagie, M. Charles de Courson

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ...