Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de déte...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑12‑1. – Les personnes condamnées en application de la présente section ou sur le fondement des articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑2, 322‑3 et 322‑6 à 322‑10 ou du premier alinéa d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L. 211‑4‑1 ». Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'adopté par la Commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifest...

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine d'emprisonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encour...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonct...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la...

Après l'article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé «Art. 132‑81. – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, et que ce crime ou délit est commis dans l'exercice ou du fait de ses fonc...

Après l'article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, et lorsque ce c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut également exercer une action récursoire contre les organisateurs d'un attroupement ou d'un rassemblement lorsque l'insuffisance manifeste des moyens déployés par ces organisateurs pour garantir son bon déroulement est à l'origine de dégâts ou dommages commis, soit contre les personnes,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d'application des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...