Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une sous-section 7 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « immobilier » insérer les mots : « , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de « 'syndic de copropriété » et « administrateur de biens » afin d'assurer une protection c...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi. Ex...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « au premier alinéa du II de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Ils disposent d'un » les mots : « , qui disposent d'une ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnée au II ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmissi...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « défini » le mot : « définies ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un é...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « R. 362-1 » la référence : « L. 364-1 ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , par le représentant de l'État dans la région, ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses spécificités » insérer les mots : « les spécificités de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux principales modifications : D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure ...

À l'alinéa 2, après le mot : « prend » insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux principales modifications : D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure du possible ». En effet, les spécificités des personnes ayant recours à l'hébergement d'urgence doivent être pr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° A Après le V de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un V bis ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Vbis ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « alinéa 14 » la référence : « alinéa 15 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui » les mots : « 5ter Le même article L. 345‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'h...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés. II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux conventions...

Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : « 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de ...

L'article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Afin d'être en mesure d'assurer l'accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce plan inclut une annexe comportant : « 1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » les mots : « du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'urbanisme et de l'article L. 326‑1 du même code » Exposé sommaire : Un amendement de coordination adopté en commission a supprimé le premier alinéa de l'article 8 du...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est applicable à compter du 1er janvier », les mots : « s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.