Les interventions de Christelle Dubos sur ce dossier

113 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2758 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, son...

15/05/2018 — Amendement N° CE1690 au texte N° 846 - Article 43 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle du contrat prévu à l'alinéa précédent est établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé sommaire : L'...

15/05/2018 — Amendement N° CE1678 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; « 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1698 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Dubos, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE1689 au texte N° 846 - Article 45 (Retiré)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de la colocation entre personnes en situation de handicap au sein du parc social, fixe un plafond maximal à 5 du nombre de colocataires. Le présent amendement vise à supprimer ce plafond. En effet, de nombreux projets d'habitats inclusifs au sei...

15/05/2018 — Amendement N° CE1676 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 9, après la référence : « 3‑2 », insérer la référence : « , 3‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation d'annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989 pour les baux de logements vides et les baux de logements meublés classique...

15/05/2018 — Amendement N° CE2755 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à clarifier la rédaction quant au recours aux avenants dans le cadre du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1703 au texte N° 846 - Article 38 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois » Exposé sommaire : L'instauration d'une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux est complexe et nécessite un délai conséquent de mise en œuvre, afin notamment d'établir un diagnostic précis de la situation initiale des différents contingents et de déf...

15/05/2018 — Amendement N° CE2675 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 de l'article 46 du présent projet de loi.

15/05/2018 — Amendement N° CE2760 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1706 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organisme...

15/05/2018 — Amendement N° CE1693 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux société...

15/05/2018 — Amendement N° CE2754 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2753 au texte N° 846 - Article 31 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au 6° de l'article L. 313‑19‑1, après les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 313‑20‑1 » sont ajoutés les mots : « ; elle peut détenir les sociétés visées à l'article L. 422‑4. » ; » « 3°ter La première phrase du 2° de l'article L. 313‑20‑1 est complétée par les mots : « et à l'a...

15/05/2018 — Amendement N° CE2761 au texte N° 846 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupe mentionné à l'article L. 423‑2‑1 » les mots : « à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1701 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d'un point de vue des normes comptables, correspond d...

15/05/2018 — Amendement N° CE1694 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
Mme Dubos

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

15/05/2018 — Amendement N° CE1680 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Après la référence : « L. 481‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , par la société mentionnée à l'article L. 313‑19 du présent code et par l'établissement public mentionné à l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 12 prévoit que les parts sociales des sociétés de v...

15/05/2018 — Amendement N° CE1700 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L. 421‑7 du présent code ou de l'article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du pr...

15/05/2018 — Amendement N° CE1688 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
Mme Dubos

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364‑1, sur le territoire duquel les organismes actionnaires possèdent des logements ». Exposé s...