Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 11)

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Bénéficient également de ce fonds les communes et leurs groupements délégant un service public au titre des pertes de loyers et redevances subies du fait de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « V. - A. – Il est institué un fonds d’urgence au profit des communes et de leurs groupements qui ont subi une perte significative de recettes tarifaires en 2020 au titre de l’exploitation d’un service public à caractère administratif du fait de l’épidémie de covid-19. « B. – Sont éli...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 8 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année. Dès lors que ce désé...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 7 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies pour lesquelles la collectivité a imposé des contraintes particulières de fonctionnement, au regard des exigences du service public. Notre groupe ne trouve pas de ju...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Lorsque la régie a été dissoute au 31 décembre 2020, le montant de la dotation prévue au I est versé à la collectivité, à l’établissement public ou au syndicat mixte ayant procédé à la reprise du passif. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont exclues de ce calcul les avances remboursables ainsi que les dépenses et recettes exceptionnelles de l’exercice sans lien avec les conséquences de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , déduction faite des éventuelles aides exceptionnelles perçues de la collectivité de rattachement en 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de re...

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. »...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 3 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificati...