Confiance dans la vie publique
(Article 4)

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « observations » insérer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité, » . Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas, e...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L.O. 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 30 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'i...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de rep...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confianc...

Après le mot : « conseil », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les quatrième à dixième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que le cas échéant les appréciations de la Haute autorité et les observations du député concerné sont publiées au Journal officiel. Les noms autres q...

I. – Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l'article L.O. 135‑2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...