Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Avant l'article 1er)

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l'environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. » Exposé som...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

À l'alinéa 10, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposi...

Après le 3° de l'article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ». Exposé sommaire : Afin d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz q...

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - concession, dont l'octroi initial est délivré en application de l'article L. 132-6, pour une durée dont l'échéance excède 2040 ; » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'éché...

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2030 », sont insérés les mots « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohé...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 224‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante : « Elles précisent notamment les proportions de gaz natu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depu...

Avant le Chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivant : « Chapitre Ier A « Mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Exposé sommaire : Comme le précise l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par la...

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depuis 2015, ces informati...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relanc...