Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

53 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 886 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

28/01/2021 — Amendement N° 2617 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 2581 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Potterie, M. Larsonneur, M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Herth, M. Christophe, Mme Lemoine

Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers. Exposé sommaire : Les fonds publics alloués à des associations françaises peuvent parfois être utilisés...

28/01/2021 — Amendement N° 2528 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruc...

28/01/2021 — Amendement N° 2286 au texte N° 3797 - Article 23 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obli...

28/01/2021 — Amendement N° 2283 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement, défendu par le Groupe A...

28/01/2021 — Amendement N° 2230 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en ...

28/01/2021 — Amendement N° 2220 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

28/01/2021 — Amendement N° 2217 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Le titre Ier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...

28/01/2021 — Amendement N° 2206 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

I. Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. II. Dans tous les établissements d’enseignement, la journée nationale de la laïcité donne lieu à des cours, des exposés et des interventions sur la laïcité, conformément aux principes définis à l’article L 141‑6 du code de l’éducation. III. Il est institué un concours national de la ...

28/01/2021 — Amendement N° 2150 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. » Exposé sommaire : La sanction pénale qui est prévue par ce projet de loi doit s’accompagner ...

28/01/2021 — Amendement N° 2118 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

À l’alinéa 12, après le mot : « s’opposer, », insérer les mots : « dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est précisé da...

28/01/2021 — Amendement N° 2115 au texte N° 3797 - Article 35 (Retiré)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble estime que le décret en Conseil d’État ne devrait pas avoir à respecter de seuil quant à la mise en place des controles de l’administration sur les déclarations de financements étrangers. En co...

28/01/2021 — Amendement N° 2112 au texte N° 3797 - Article 27 (Retiré)
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer, pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État peut solliciter l’avis motivé de la commission consultative mentionnée à l’article L 382-15 du code de la sécurité so...

28/01/2021 — Amendement N° 2110 au texte N° 3797 - Article 18 (Adopté)
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les ti...

28/01/2021 — Amendement N° 2096 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délit de de provocation à la haine discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ...

28/01/2021 — Amendement N° 2092 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié : « a) à la première ph...

28/01/2021 — Amendement N° 2080 au texte N° 3797 - Article 17 (Adopté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’opp...

28/01/2021 — Amendement N° 2077 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Lamirault, M. Becht, M. Euzet, Mme Magnier

Compléter cet article par les mots : « et l’histoire des religions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de formation des futurs enseignants, des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité doit s’accompagner d’un module d’apprentissage de l’histoire des religions. En effet, il semble difficile de...

28/01/2021 — Amendement N° 2064 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Tombe)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et à 60 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le ...