Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris avant le terme prévu » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en fonction de celle du projet concerné, » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendemen...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bie...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Cette résolution permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle prévoit de procéder… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux col...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants : « 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des colle...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 302‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements. Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité. Qui pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de conserver un unique gestionnaire des radars.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la durée de l’expérimentation, en parallèle de la convention précédemment citée, la région et le département concernés territorialement doivent conventionner pour mutualiser leurs services qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-3. – Dans un délai de deux ans, les régions et les départements qui le composent doivent passer par l’entremis...

Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4124‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4124‑2. – I. – Avant le prochain renouvellement électoral, une région métropolitaine et les départements qui la composent doivent fusionner en une unique...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...