Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

59 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3239 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris avant le terme prévu » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendem...

02/12/2021 — Amendement N° 3238 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en fonction de celle du projet concerné, » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendemen...

02/12/2021 — Amendement N° 3237 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bie...

02/12/2021 — Amendement N° 3236 au texte N° 4721 - Article 3 (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Cette résolution permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle prévoit de procéder… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux col...

02/12/2021 — Amendement N° 3235 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Travert, Mme Lemoine

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les territoires » les mots : « le territoire de la région ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. » les mots : « peut prop...

02/12/2021 — Amendement N° 3234 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mis au débat le principe de délégations de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie », les mots : « inscrit un débat sur le principe de délégation de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une autre relevant d’une catégo...

02/12/2021 — Amendement N° 3233 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 1er ter A (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivité territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivit...

02/12/2021 — Amendement N° 3232 au texte N° 4721 - Article 1er (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « situations objectives » les mots : « différences objectives de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de clarification rédactionnelle.

02/12/2021 — Amendement N° 3201 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pupponi, M. Lagleize, M. Corceiro, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Lasserre, M. Jerretie,...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

02/12/2021 — Amendement N° 2847 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Jerretie

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « domicile » insérer les mots : « ou sur la voie publique ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le dispositif ...

02/12/2021 — Amendement N° 2820 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Jerretie

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

02/12/2021 — Amendement N° 2808 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Jerretie

Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants : « 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des colle...

01/12/2021 — Amendement N° 765 au texte N° 4721 - Article 29 (Retiré)
M. Jerretie

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 302‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements. Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité. Qui pl...

01/12/2021 — Amendement N° 678 au texte N° 4721 - Article 10 (Rejeté)
M. Jerretie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de conserver un unique gestionnaire des radars.

01/12/2021 — Amendement N° 650 au texte N° 4721 - Article 7 (Rejeté)
M. Jerretie

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la durée de l’expérimentation, en parallèle de la convention précédemment citée, la région et le département concernés territorialement doivent conventionner pour mutualiser leurs services qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’...

01/12/2021 — Amendement N° 643 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Jerretie

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-3. – Dans un délai de deux ans, les régions et les départements qui le composent doivent passer par l’entremis...

01/12/2021 — Amendement N° 640 au texte N° 4721 - Après l'article 3 quinquies (Irrecevable)
M. Jerretie

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4124‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4124‑2. – I. – Avant le prochain renouvellement électoral, une région métropolitaine et les départements qui la composent doivent fusionner en une unique...

30/11/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...