Projet de loi de finances pour 2019

L'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié ...

L'article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l'ampleur est, par leur ...

I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes. II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414‑1 du code de l'environ...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : «ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les comm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 37 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1erjanvier 2019. » III. – En conséquence, après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est complété par les deux phrases suivantes : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334‑2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes ...

Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EPTS et la...

Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin de viser la neutralité financière à l'occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « huitième et neuvième » les mots : « sixième et septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ces collectivités territoriales et ces groupements effectuent » les mots : « celui-ci effectue ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 36, après le mot : « fixés », insérer les mots : « dans les contrats prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le II de l'article L. 3662‑4, le 3° du II de l'article L. 4425‑22 et l'article L. 6473‑7 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « de la dotation globale d'équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « sous », insérer le mot : « forme ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑42 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1erjanvier de l'année précédente » ; « b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les communes membres d'un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du group...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :