Projet de loi de finances pour 2019
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 1,5 fois le » les mots : « au ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maîtriser l'impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d'éligibilité de 1,5 fois le potentiel f...

À l'alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réal...

À l'alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réalit...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de 0,5 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maîtriser l'impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques pauvres de moins de 3 500 habitants, en abaissant le montant de la majoration de 1 habitant à 0,...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : En lien avec l'amendement relatif à la garantie de dotation d'intercommunalité au titre du CIF, cet amendement a pour objet d'affiner la réforme de la dotation telle que prévue dans le projet de loi, pour être plus fidèle aux orientations tracées par le Comité des finances locales dans ses tra...

I. – Supprimer l'alinéa 44. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affiner la réforme de la dotation d'intercommunalité telle que prévue dans le projet de loi, pour être plus fidèle aux ...

I. – À l'alinéa 48, substituer à la référence : « V » la référence : « 2° » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « VI » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 39, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , respectivement, de 90 millions d'euros et de 90 millions d'euros » les mots : « de 90 millions d'euros chacune ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d'un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EP...

Au second alinéa dub du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin de viser la neutralité financière à l'occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation ...

L'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié ...