Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...

Après le premier alinéa de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnée...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Leb du 1...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : «Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VIIbis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, ga...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au premier montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) A l'aune des engagements du Chef de l'Etat et du gouvernement en matière de cohésion de...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ni le taux, l'assiette ou le recouvrement d'une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pra...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après le premier alinéa de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnée...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44septies, qui proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.