Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Discussion générale)

Avant le 1^er décembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets de la diminution drastique des autorisations d’engagement et de crédits de la mission « Sécurité ». Ce rapport précise le détail des dispositifs de compensation de la Mission « Sécurité ». Exposé sommaire : En tant que force de la sécurité inté...

I. – Le calcul des aides financières versées aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 est effectué au prorata du chiffre d’affaires de chacune des activités de l’établis...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; – Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres son...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % prévu au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021 à condition qu’une part des versements définie par décret corresponde à l’acquisition de titres financiers de petites et moyennes entreprises...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « août », le mot : « octobre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021, cette prime s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de dix-huit...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impos...

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II. de l’article 156 du code général des impôts sont supprimés. II. – La dernière phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Il est inséré un article ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis dans le présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, ...