Respect des principes de la république
(Article 17)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de fixer un délai pour le ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au mair...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fi...

Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 841‑6. – En plus du respect de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’obtention de subve...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établissement. » Exposé sommaire : L...

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 22 ma...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’organiser, au niveau régional, la prévention et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité à laquelle pourrait être confronté le système de santé. À ce titre : « a) Elles nomment en leur sein un référent chargé de coordonner ...

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la Républiqu...

I. ‒ Au début du chapitre IV du du titre III livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434‑1 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne extérieure se rendant dans un lieu scolaire, recevant ou accompagnant une classe en sortie scolaire est soumise, pour la durée au cours de laquelle elle apporte son concours à l’exécution de la mission de service public ...

Les partis et groupements politiques doivent respecter le principe de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les partis et groupements politiques doivent respecter la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le pr...

Après le mot : « salariés », la fin de l’article L. 1321‑2‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. » Elle dispose : « Le rè...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. A noter qu'en commission spéciale un...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 252‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » ; 2° Les articles L. 252‑2, L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 sont abrogés. ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un référent » les mots : « , parmi leurs agents, un référent pour la ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « référent », insérer les mots : « pour la ». III. – En conséquence, après le mot : « référent », procéder à la même insertion à la seconde phrase d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut excéder deux mois » les mots : « prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu ». Exposé sommaire : Faut-il plafonner à deux mois, comme le propose bizarrement le projet de loi, la durée de ...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent : « 1° Soit...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’intensité de ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la pr...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...