Lutte contre la manipulation de l'information
(Explications de vote)

Dans le titre, substituer aux mots : « relative à la lutte contre la manipulation de l'information » les mots : « pour une éducation responsable aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : La question de la fausse information, de sa définition, de son usage, de sa manipulation est tout à fait légitimement un sujet de débats et d'inq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d'obligation. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d'État, à la demande du CSA, d'ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis. Cette dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l'article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d'un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 met en place une nouvelle sanction de résiliation unilatérale du conventionnement. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale. Le CSA pourra ainsi suspendre l'activité d'une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l'influence » d'un État étranger, et dont il estime qu'elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 élargit la capacité du CSA à refuser un conventionnement avec un service audiovisuel dont l'activité comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections européennes. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections sénatoriales. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d'une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations. Cette disposition apparait excessive au regard...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

À la fin du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une «...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend systématique l'envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l'article 8 BIS. Il s'agit ainsi de plac...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l'ensemble des garanties constitutionnelles entoura...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent notamment porter », les mots : « portent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses information...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre public le bilan qu'effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l'article 8 BIS de la présente proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ecrit au tournant du XVIIIème siècle, un texte fondateur et qui inspirera toutes les démocraties proclame que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » ou encore que « la libre communication des pensée...