Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement. En effet, le Gouvernement ne se voit imp...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’article 14 du projet de loi constitutionnelle afin de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) alors que le texte du Gouvernement ne propose qu’un ajustement ainsi qu’une nouvelle dé...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constit...

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , quarante députés ou quarante sénateurs peuvent ». Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution permet actuellement au Président d’une Assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition d...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit un mécanisme de recours pour les membres du Parlement afin de garantir une application proportionnée du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause le fondement de l’article 40, propose d’amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40. L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il est inconcevable de réduire le temps d’examen et d’adoption des textes en matière financière, cela l’est tout autant de rapprocher l’examen des te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. Remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’exam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les textes qu’il déclare prioritaires concernant la politique économique, sociale et environnementale. Le Gouvernement détient le pouvoir de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre. Cette dépo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de réduire le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer en matière de loi de finances de 70 à 50 jours, délai au-delà duquel le Gouvernement peut agir par voie d’Ordonnances. La Constitution en son article 34 l’affirme elle-même : « la loi fixe les règles concernant […] l’as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture. Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitu...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire le droit d’amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte. De nouveau, l’initiative des parlementaires de participer à l’élaboration des normes ser...

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas ...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. » Exposé sommaire : Il est proposé que l’article 40 concernant l’irrecevabilité ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...