Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 3 mai 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ramener au 1er juin 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire. Toute prorogation au-delà de ce terme nécessitera l'autorisation préalable du Parlement. En première lecture, il nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de sortie de l’état d’urgence, tel qu’institué par la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, a offert le cadre d’un assouplissement graduel des restrictions prévues par le régime de la loi du 23 mars, tout en octroyant au pouvoir réglementaire, à...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, s...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, l...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique dispose que le comité de scientifiques est réuni dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et que ce comité rend « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par décret, le Gouvernement fixe à titre expérimental les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. « Chaque maire, en application de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui concer...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis aux maires de demander une dérogatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique dispose que le comité de scientifiques est réuni dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et que ce comité rend « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigé : Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, sous condition d’anonymisation des informations collectées. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il est important de rappele...

I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou isolement se déroule, ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois. » Exposé sommaire : L’amendement vise à limiter la durée de...

A l'alinéa 4, après le mot : « clinique » insérer les mots : « et d’imagerie médicale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des éléments cliniques et examens complémentaires susceptibles de figurer dans le système d’information national de dépistage.

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de dépistage » les mots : « pertinents et les services d’imagerie médicale » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par aill...

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation...