Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 159 (Tombe)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Causse, Mme Dubost, M. Travert, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Le Peih, M. Pellois, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Haury, M. Buchou, Mme Hammerer, M. Savatier, M. Henriet, Mme Degois, M. Gérard, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, M. Morenas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, Mme Piron, M. Cabaré, Mme Riotton, M. Cormier-Bouligeon, Mme Robert, M. Bois, Mme Lardet, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Valetta Ardisson.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« loi, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’accès aux plages sauf si un arrêté municipal ou préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès.
L’accès aux plages et aux forêts est compatible avec le respect des mesures sanitaires. Il convient donc d’en permettre l’accès sauf décision contraire du maire ou du préfet s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il pourra alors interdire ou réduire l’accès à ces lieux en fonction de la situation locale.
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