Bioéthique
(Seconde délibération)

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate te...

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ...

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article 847bis du code général des impôts, la référence : « 311‑20 » est remplacée par la référence : « 342‑10 ». « III. – Le 8° du I de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’exercice de l’autorité parentale par les deux mères.

À l’alinéa 38, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ainsi que de dépôt », les mots : « , d’introduction ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots : « en cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots : « de gamètes et d’embryons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De transmettre, à leur demande, les motivations du don, telles que rédigées par le donneur, aux parents de l’enfant issu du don. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission, par la commission d’accès, des motivations du don telles que rédigées par le donneur, a...

À l’alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée à l’article 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot : « prévue » les mots : « fixée par le décret prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.