Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 10)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, avec pour contrepartie l’adhésion de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépasseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial. « Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non lucratif, ne peut être effectuée que sur la ba...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne doit être accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs. » Exposé s...

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 6132‑8.– I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, peuvent se regrouper au sein d’une organisation c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement mem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « données », insérer le mot : « administratives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En eff...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance auJournal officielde la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que tout...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. En effet, l'ensemble...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration du système de santé, le présent amendement vise à labelliser des établissements de santé existants en « points d’accueil pour soins immédiat ». Ces PASI seraient un p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissemen...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis favorable des commissions pré-citées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le dispositif expérimental prévu à l’article 6 en indiquant que la commission des soins infirmiers et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées après accord des commissions conc...

Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entrainer la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement mem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours à la dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas conduire à une réduction de l’offre de soins de l’établissement. » Exposé sommaire : Si le présent article introduit une souplesse permettant à l’établissement de santé d’organiser librement les soins et le fonctionneme...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, ». II. – Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les deux occurrences ...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispensés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les formations managériales doivent être dispensées de manière obligatoire afin de s’assurer qu’elles soient effectivement réalisées.