Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 50)

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équil...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en fave...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf si ces communes font l’objet d’une reconstitution d’offre après une opération de renouvellement urbain, auquel cas elles ne peuvent pas être dispensées de leurs obligations, ». Exposé...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis - Métropole de Lyon « Art. L. 1423‑3‑1. – La Métropole de Lyon peut participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé...

Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) Sont ajoutés les mots : « relevant de leur périmètre » ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une ph...

Le premier alinéa de l’article L. 3633‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La métropole de Lyon doit communiquer à la conférence métropolitaine une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée de l’ordre de jour et du rapp...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « des communes, représentées par leurs maires » ; « 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropoli...

Le titre unique du livre I^er du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Coordination avec les services de l’État « Art. L. 1116‑2. – Dans chaque département, il est créé un conseil parlementaire territorial composé des députés et des sénateurs élus dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L3633-2 du CGCT a créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “conférence métropolitaine”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces col...

I. – Après le II ter de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. – Par dérogation aux dispositions des présents I et II bis, les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des salariés et des...

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par les Chambres d'Agriculture de France. Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; « 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine des maires peut demander...

L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2023, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissous. « Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des...

L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permanente. Il est associé aux travaux de l...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par l’organisation France Urbaine. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies ment...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, et un représentant des communes de moins de 2 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France. La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le re...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...