Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 50)

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’a...

Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » Exposé sommaire : En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale. Malheureusement ces...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Dans le parc social, certains demandeurs se voie...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du seuil de 50 % du niveau de vie médian régional défini par l’Institut national de la statistique et des études éc...

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ». Exposé sommaire : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut in...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...

L’article L. 442‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les offices et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent confier la gérance à une personne titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 rég...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441‑1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. » Exposé sommaire : La conférence intercom...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du III, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; ». Exposé sommaire : La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les p...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement a...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 30 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas comptabilisée dans le total » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 20 % » sont remplac...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il es...

Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 30 % », et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le constat est le suivant : les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi SRU par les commun...

La seconde phrase du II de l’article 166 de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi rédigée : « Il peut être révisé régulièrement pour permettre la constructibilité dans les zones soumises à un plan d’exposition au bruit. » Exposé sommaire : La contrainte imposée par le plan d’exposition au...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % pour les communes situées dans des agglomérations qui ne parviennent pas à reloger l’ensemble des ménages prioritaires au sens de l’article L. 441‑1. » ; ». Exposé sommaire : L’idée est de créer un effet si...