Organisation et transformation du système de santé
(Motion de rejet préalable)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 : «Art. L. 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d'entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « Il » le mot ...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs d...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111‑1 du...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Le renforcement de notre capacité d'analyse des données en vie réelle est un enjeu majeur pour la qualité des soins et l'efficience du système de s...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette pratique porte sur un volet préventif et un volet curatif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une approche globale de la santé aux activités de télésoin La notion de prévention consiste, comme le définissent l'OMS et l'HAS, à éviter l'apparition, le développement ou...

À l'alinéa 13, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « , qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de l'article 8 sur les catégories d'acteurs du système de santé qui pourront être impliquées dans la gouvernance de ces futurs établissements.

À l'alinéa 13, après le mot : « d'organisation, », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitalier...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe, par écrit, le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. » Exposé sommaire...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupemen...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politique...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact...

À la première phrase du I de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément...

Au début de l'alinéa 7, ajouter les mots : « Sans entraver le temps médical, » Exposé sommaire : La dématérialisation des arrêts de travail va dans le bon sens afin de permettre une meilleure transmission des informations. Toutefois, cette dématérialisation ne doit pas s'accompagner pour le professionnel de santé, d'une perte du temps consa...

I. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé comprenant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l...

Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s'exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l'article L. 1434‑1. « Elles sont le lieu de c...

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifi...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'information du » les mots : « relatives au protocole conclu entre pharmacien d'officine et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les protocoles inscri...