Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux parti...

À l'alinéa 36, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensio...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique » les mots : « les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du ...

À l'alinéa 29, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , des usagers, des professionnels de santé, d'élus locaux ». Exposé sommaire : L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentati...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant l'impact du conditionnement des actes de téléconsultation à l'utilisation de la vidéotransmission sur le déploiement de la télémédecine. » Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de basculer vers le financ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après l'article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. –L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce pa...

I. – Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'ob...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ...

À l'alinéa 29, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , des usagers, des professionnels de santé, d'élus locaux ». Exposé sommaire : L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'étai...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant l'impact du conditionnement des actes de téléconsultation à l'utilisation de la vidéotransmission sur le déploiement de la télémédecine. » Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de basculer vers le fina...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Avant l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. – L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux parti...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique » les mots : « les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du ...

À l'alinéa 36, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant un bilan de la politique familiale française depuis sa création, et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, afin que la politique familiale françai...

I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° leb du I est abrogé ; 2° Le premier alinéa du II est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613 ter du code général des impôts. Exposé...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...