Activité professionnelle indépendante
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c'est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre ...

Le II de l'article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser à nouvau les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef.fes d’entreprise, dont les entreprises individuelles Avant la loi PACTE, sauf dérogation ...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définie à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422‑1 du code du travail aux travailleurs indépendants mentionnés à l’articl...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire la durée nécessaire pour les indépendants à recharger leurs droits à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). En effet, si les critères pour en bénéficer sont légèrement assouplis, le délai de carence est toujour...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas imposer de durée minimale entre deux demandes d'allocation des travailleurs indépendants, pis-aller d'une indemnisation chômage promise électoralement en 2017 aux travailleurs indépendants et qu'on cherche ici opportunément de leur resservir une ...

Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une obligation pour les banques de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte professionnel dédié à un prix raisonnable. Ce rapport présentera différents dispositifs et scénarios mett...

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État p...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites des entreprises, et notamment des entreprises individuelles, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, tels que définis par le décret...

Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les dispositifs permettant de proposer aux petites et moyennes entreprises, et notamment les entrepreneurs individuels, un taux d'escompte nul, notamment par le biais de la Banque publique d'investissement. Ce rapp...

Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant différents dispositifs permettant la mise en place d’un caisse de défaisance chargée de reprendre les dettes insolvables contractées par les entreprises de moins de 50 salariés pendant la crise sanitaire, et notamm...

Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité inter-entreprises permettant de mutualiser les contributions sociales entre toutes les entreprises. En particulier, le rapport évaluera différents scénarios dont la progress...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Ainsi, cet amendement fait en sorte que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine personnel des indépendants ne ...

Il est créé un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser des contributions sociales entre toutes les entreprises, progressives en fonction de leur taille. Ce fonds permettra d’aider les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels qui font face à des difficultés temporaires à assurer le paiement de leurs contribut...

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c’est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre ...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définie à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine l...

Il est créé une caisse de défaisance chargée de reprendre les dettes insolvables contractées par les entreprises de moins de cinquante salariés pendant la crise sanitaire. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une caisse de défaisance po...

Le II de l’article 4 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser à nouveau les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef.fes d’entreprise, dont les entreprises individuelles Avant la loi PACTE, sauf dérogation...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites des entreprises, et notamment des entreprises individuelles, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, prévue à l’article 209 de la l...