Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l'encontre d'une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint...

Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou ...

Au 3° du I de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de protéger les mineur·e·s ayant subi des mariages forcés en supprimant la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant ...

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». Exposé s...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au sein des programmes dédiés à « l'information et l'éducation à la sexualité (...) dispensées dans les écoles, les collèges et...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons. » Exposé sommaire : Aucune révolution ne se produira en matière de viol...

Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, ...

Après le mot : « solidarité », la fin de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou à proximité de celui-ci ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires f...

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n'accueillant que des personnes du même genre qu'elles. » Exposé sommaire : Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses viole...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », sont insérés les mots : « et de violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d'un dispositif d'urgence d'hébergement sécurisant et leur permettant une...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « II. – Les personnes coupables de l'infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « outrage » le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L. 433‑5 du code de pénal - pour sanctionner “les pa...

Après le deuxième alinéa de l'article 222‑33‑3 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotatio...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 17 à 20 qui représentent pour nous deux problèmes majeurs : d'une part, vous augmentez les risques de correctionnalisation du viol. D'autre part, vous augmentez les peines - déjà lourdes - en cas de relations consenties entre un·e mineur...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , le mot : « contrainte », est remplacé par les mots : « , toute forme de contrainte, notamment physique, morale ou économique, » et après le mot : « menace », il est inséré le mot : « , intimidation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la qualification de la contrainte et de l'intimida...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « autrui », la fin est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. » Exposé sommaire : Le code pénal est actuellement muet sur l'élément le plus important concern...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de prescription en matière de viol n'est pas liée uniquement à l'âge des victimes, mais aussi aux effets de sidération qui sont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :