Lutte contre la fraude
(Discussion des articles)

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l'ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l'amende ne concerne que la “partie fr...

À la première phrase de l'alinéa 10 , substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la ma...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, des » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 7 qui propose de sanctionner les intermédiaires qui se rendent complices de fraude fis...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Pour la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle statue sur l'attribut...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfoi...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à four...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, dua, du ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale doit être l'une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappan...

I. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – À l'alinéa 11, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». III. – À l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la docum...

À l'alinéa 18, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l'...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Avant la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations complémentaires définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle sta...

L'article L. 151‑1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection du secret des affaires est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : 1° Les inform...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, i...

L'article 1929ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : “L'hypothèque légale du trésor peut être inscrite sur les biens détenus par les sociétés mentionnées à l'article 1845 du Code civil à hauteur des parts sociales détenues par l'associé redevable.” Exposé sommaire : Alors même que le Gouvernement a supprimé ...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonge...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l'amende prévue au II du présent article peut se voir retirer son droit d'exercer au sens du premier alinéa de l'article 131‑27 du code pénal pour une durée maximum de cinq ans ou définitivement en cas de récidive. » Exposé sommaire : L'article 7 dans sa logique ente...

“Après l'article L. 225‐1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‐1‐1. : I. Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonyme...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

À l'alinéa 4, avant le mot : « morales » insérer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le principe de la publication systématique de la liste des sanctions administratives les plus importantes aux personnes physiques et non aux seuls personnes morales comme c'est le cas dans le présent article. Cette...