Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : “IIIbis. – 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en app...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “La notification du jugement d'une juridiction judiciaire pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d'un juge d'instruction ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire par un pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine. Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l'état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d'octroi de ce dispositif. Le Groupe de la Fra...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assise ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

L'article 144 du code de procédure pénale est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motivé sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en p...

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement « 2° La peine de probation « 3° L'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une ...

I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande, ce pour une période de trois ans renouvelable. Le dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II c...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés, et l'opportunité d'une expérimentation au titre de l'article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s etneles éloigne du droit à la justice, puisque le transfert aux notaires de fonctions jusque là assurées gratuitement par le service public de la justice ...

 « Chapitre... «Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article... « L'article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : “Tout membre du Conseil d'État qui a pris part à l'examen d'une affaire a le droit de joindre à la décision soit l'exposé de son opinion séparée, concordante ou dissiden...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons l'établissement d'une véritable “doctrine d'emploi” pour le rec...

À l'alinéa 1, après les mots : “peuvent délivrer”, insérer les mots : “, gratuitement, ”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quand bien même leur révision ne sera...

I. – À l'alinéa 11 du rapport annexé, substituer aux mots : “en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales”, les mots : “en allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019”. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 203 du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 bis, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en intégrant les agriculteurs et les professions libérales dans le régime du tribunal de commerce. Nous estimons que l'urgence est de faire revenir ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : “organismes débiteurs des prestations familiales”, les mots : “officiers publics et ministériels ou les administrations étatiques déconcentrées concernées”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les organismes débiteurs de prestations sociales, qui seraient “juge et partie” ne...

L'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II ci-dessus. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu'afin de lu...