Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 51)

Supprimer les alinéas 11 et 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information des citoyen.n.e.s et des journalistes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libe...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d'entrée en vigueur de celle-ci au 1er ...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : “Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l'actuel article 730-2 du code...

I. – L'article L. 225‑102‑4 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « relation commerciale établie », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 442‑6 du code de commerce » ; 2° Au même troisième alinéa, après les mots : « la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement », sont i...

Après l'article L. 252‑5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé : Art. L. 252‑6. – L'état d'exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l'enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. Exposé som...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : “selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur” sont remplacés par les mots : “une nouvelle saisine du juge des enfants”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 3° Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé ; « 4° A la première phrase de l'article...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 5° ter A Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 124‑1‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin ...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Article 54 bis I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la Cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort....

I. – Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en ...

Supprimer les alinéas 13 à 15 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et nondel'ouvrir - comme l'envisage le Gouvernement - aux personnes morales,cequi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoir...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé, et constitue de fait une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l'intérêt général,...