Haine sur internet
(Après l'article 6 (amendements appelés par priorité))

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les seniors. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et prop...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Ce rapport peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications de la loi d...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitution d’un observatoire de la haine en ligne. Ce rapport peut en définir les missions de prévention et de préconisations, et aussi la constitution. Il s’attache à ce que les associations qui luttent contre la c...

Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministère de la justice peut proposer aux magistrats qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formati...

Compléter cet article par les mots : « , et à la lutte contre la propagande xénophobe des groupuscules d’extrême droite ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite, il est apparu que internet et les réseaux sociaux constituent un moyen de communication privilégié de...

Compléter cet article par les mots : « , de cyberagressions ou de harcèlement scolaire en ligne ». Exposé sommaire : Les cyberagressions commencent de plus en plus tôt avec une diffusion de plus en plus importante de moyens de communication numériques à un jeune public. Ainsi, certaines plateformes dédiées à ce jeune public sont souvent les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont comprises dans cet enseignement des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste, antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Par cet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l'autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n°... du... visant à lutter contre la haine sur internet lorsqu’elles estim...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas s...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « l’autorité judiciaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires, qui ne permettent...

Dans des départements identifiés dans la limite de dix, à destination de publics particulièrement vulnérables, le Gouvernement peut mettre en place pour une durée de deux ans une expérimentation de lutte contre le cyberhacèlement, qui pourra à la fois se composer d’une campagne de prévention et d’un accompagnement les personnes qui en sont vict...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non,...

Dans un nombre de tribunaux de grande instance ne pouvant excéder dix, le Gouvernement peut décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure de l’importance de prendre au sérieux la haine en li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une procédure en référé contre les publications sur des plateformes atteintes au secret de l'instruction et de l'enquête. Ce type de procédure est déjà pré...