Bioéthique
(Article 20)

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder un mois à compter de la naissance de l’enfant. ». Exposé sommaire : Le délai d’un mois est beaucoup trop court pour déterminer dans quel sexe déclarer l’enfant. Les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps. En outre, afin d’éviter les erreurs d’assig...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la bioéthique, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

À l’alinéa 12, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou à un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « À la section 1, après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de filiation mis en place par cet article est totalement loufoque. Il consacre un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation. Il mentionne qu'aucune filiation doublement paternelle ou maternelle ne peut être établie envers un enfant,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexu...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiati...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d'égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules. Il essentialise la parentalité, alors qu'elle est avant tout un phénomène social. Par ailleurs, cette disposition...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1‑2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROP...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « sur un serveur français situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui ...

A l’alinéa 29, après le mot : « conserver », insérer les mots : « collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent...

A la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « ,composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes est une avancée importante, à l’heure où la fertilité décroît et où les personnes ont des enfants de plus en plus tard. La version initiale issue de l’Assemblée nationa...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « ainsi qu’au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : C...

À la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « centre » insérer les mots : « , dûment formés contre les discriminations de sexe, de genre, ou fondées sur l’orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIpho...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué s...