Agence nationale de la cohésion des territoires

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un mécénat de compétences peut être mise en œuvre par le biais de conventions, entre, d'une part l'État, et d'autre part des collectivités ou des acteurs de l'ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l'action de l'Agence nationale de la co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces modalités sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d'information. » Exposé sommaire : La visibilité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au regard des collectivités territoriales, est d'une véritable importance pour une mise en place...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme le CGET aujourd'hui, continuera à assurer une mission de soutien des réseaux associ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « santé, », insérer les mots : « les représentants des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion des territoires est chargée du soutien aux collectivités et à leurs groupements notamment dans la définition et la mise en ...

À l'alinéa 6, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion des territoires est chargée du soutien aux collectivités et à leurs groupements notamment dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur ...

Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ne doit pas impacter les missions de l'Agence du numérique. En effet, l'Agence du numérique a démontré son efficacité et sa pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les assemblées parlementaires sont informées du statut, des missions et des conditions d'embauche du directeur général, ainsi que de ses obligations et des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses obligations. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'a...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce projet de territoire est le résultat d'une concertation et d'un portage partagé d'un collectif public/privé, auquel est associé le Conseil de développement, lorsque celui-ci existe. » Exposé sommaire : Tout projet de territoire ne peut être que l'émanation d'une conce...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet est commun à plusieurs départements, le représentant de l'État dans la région est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. » Exposé sommaire : Afin d'avoir une vision d'ensemble sur les projets portés, le représentant de l'État en région, à s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et sur sollicitation du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c'est pourquoi l'ANCT ne peut in...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soutenir », insérer les mots : « , à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est imp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Toutes les fonctions publiques doivent être mobilisables pour la réussite des accompagnements de l'ANCT.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l'Agence nationale de la cohésion des territoires sous réserve que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. » Exposé sommaire : L'agence étant destinée à accompagner les collectivi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l'échelle d'un pôle d'équilibre territorial et rural, ou à défaut d'un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le co...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Si le conseil d'administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'alinéa 8 qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration de l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sols », insérer les mots : « , du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le rôle de l'agence en matière de logement.

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les...