Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un suivi renforcé en milieu libre est systématiquement organisé. » Exposé sommaire : L’article 720 du Code de procédure pénale prévoit que la libération sous contrainte peut s’effectuer sous la forme d’une libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. D’une part, cette mesure est considérée par les magistrats auditionnés comme la manifestation d’une défiance à l’égard des magistrats, sous-entendant que les magistrats ont besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation des cours criminelles départementales. Selon la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le bilan de l’activité des cours criminelles départementales serait positif : réduction entre six...

Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB), vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’ar...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance motiv...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article 60‑1-1, il est inséré un article 60‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 60‑1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60‑1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L’article 56‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « d’un juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat »; « b) À la fin du septième alinéa, les mots : « no...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé d’un an sur décision motivée du procureur de la République » Exposé sommaire : L’alinéa 16 prévoit actuellement que le procureur de la République peut refuser l’ouverture du dossier au contradictoire pour un délai d’un an, lorsque l’enquête porte sur les crimes et dé...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. L’enregistrement de certaines audiences et leur diffusion future peut susciter un mal-être conscient ou inconscient, modifiant ainsi les comportements. Ce...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le jour même » les mots : « au plus tôt six mois à compter du jugement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions. Ainsi, le groupe propose que la...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « qu’ » les mots : « au plus tôt que six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une diffusion au minimum six mois après que l'affaire ait été définitivement jugée. Ce temps est nécessaire à l’apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires particulièrement médi...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel et le procureur général, après consultation du chef de la juridiction concernée, décident de l’enregistrement. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité compétente a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans des conditions définies par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à ce...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instru...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent article propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences. Comme l’indique l’étude d’impact, le Gouvernement se donne avec cet article un objectif essentiellement pédagogique. Il s’agit ...