Projet de loi de finances pour 2020

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 ». b) Le second alinéa est abrogé. 2° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : «IXbis. – Le présent article r...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé en présence de la ministre des Outre-mer et du secrétaire d’État aux transports chargé de l’aérien, en octobre dernier lors de sa visite à Mayotte, la construc...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les obj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est communément admis que le centre hospitalier de Mayotte est dans les faits un immense centre d’urgence, tous les services hospitaliers étant surchargés, sans exclusive, tous rencontrant de gran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a négocié et signé un accord cadre de partenariat avec l’Union des Comores en juillet 2019 poursuivant l’objectif d’une maîtrise des flux migratoires irréguliers de et à partir des Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises son engagement à lutter contre la vie chère en outremer et son engagement pour l'égalité numérique des ultramarins. Cependant, les coûts des télécom...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 « harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours », dont les voies et moyens humains et ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le département le plus démuni de France avec un taux d'équipement sportif 20 fois inférieur à la moyenne nationale pour les moins de 20 ans. Mayotte devrait donc être un territoire priori...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020‑2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces port...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, Mayotte tr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La zone économique exclusive mahoraise fait l’objet d’une valorisation économique à travers la pêche hauturière ouverte aux armateurs européens battant pavillon européen et à certains armateurs batta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur l’égalité sociale et qui ne sont pas intégrées a...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instru...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022. Exposé sommaire : La Gouvernement a élaboré une stratégie zéro carbone à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d'impôt est bonifié au taux de 25% pour les œuvr...