Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .» E...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Consei...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurve...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation, avant la durée maximale de trois mois, dès qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. » Exposé sommaire : Cet amendement, prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend permettre la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie forcées de personnes qui refuseraient de s'y soumettre. Cette disposition, qui une nouvelle fois vise spécifiquement les mineurs non accompagnés - comme l'indique le Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose, lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée, de mettre en œuvre son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge spécialisé. En premier lieu, et même si la rétention demeure limit...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » les mots : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveilla...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 37. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle infraction issue du présent article - à “caractère inédit” selon le Conseil d’Etat dans son avis, tend à pénaliser rétroactivement un comportement potentiellement constitutif d’une mise en danger d’autrui, au vu d’un résultat qui n’est pas pénalement imputable à l’auteur en raison de l’abol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle infraction issue du présent article - à “caractère inédit” selon le Conseil d’Etat dans son avis, tend à pénaliser rétroactivement un comportement potentiellement constitutif d’une mise en danger d’autrui, au vu d’un résultat qui n’est pas pénalement imputable à l’auteur en raison de l’abol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime pénal en vigueur concernant les conditions d’application de l’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement de l’auteur d’un crime au moment des faits. L’esprit initial de la loi consiste à dire que dès lors que c’est le trouble mental qui a guidé...

 « L’inspection générale de la police nationale est rattachée aux services du Premier ministre. « Elle a une compétence nationale et dispose d’implantations réparties sur le territoire national. « Elle exerce une mission générale de contrôle, d’étude, d’audit, de conseil et de suivi des missions des services de police et de sécurité intérieure...

L’État se donne pour objectif de sensibiliser le public, en particulier jeune, sur la dangerosité des rodéos urbains et sur les nuisances qu’ils induisent à l’encontre des populations environnantes. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître l’effort de l’Etat de sensibiliser le public sur les problèmes posés par les rodéos urbains. C’est...

Après l’article 159 du code de procédure pénale, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art. 159‑1. – Lorsqu’il est fait appel à un expert pour évaluer l’opportunité d’appliquer les dispositions prévues par l’article 122‑1 du code pénal, le juge d’instruction lui transmet des éléments de contexte sur les événements qui ont préc...

Après le mot : « actes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est liée à un trouble psychique ou neuropsychique résultant exclusivement d’une consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps voisin de l’action. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le type de trouble psychique ou mental qui peut faire l...

À la troisième phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, les mots : « du tiers », sont remplacés par les mots : « de moitié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de moitié la peine encourue par les personnes condamnées alors que leur discernement avait été altéré, au lieu d’un tiers tel que prévu actuellement. Au...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ; 2° Après le 10° de l’article 222‑8, il est inséré un 11° ainsi rédi...

Après le mot : « images », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Le...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et...