Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier

221 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 1626C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Savatier, M. Le Gac, M. Garcia, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, M. Hammouche, Mme Le M...

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

14/11/2019 — Amendement N° 1548C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, M. Daniel,...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...

14/11/2019 — Amendement N° 1510C au texte N° 2272 - Article 43 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Pompili, Mme Françoise Dumas, Mme Bagarry, M. Cazenove

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 863 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 162 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond des...

14/11/2019 — Amendement N° 1242C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré)
Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, M. Anglade, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellie...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 142 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissanc...

13/11/2019 — Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

12/11/2019 — Amendement N° 2457C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Bourguignon, Mme Vidal, Mme Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Lescure, M. Véran, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mm...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ». ...

11/11/2019 — Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

09/11/2019 — Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

08/11/2019 — Amendement N° 1312C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

07/11/2019 — Amendement N° 2288C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Bagarry

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins015 000 000
Protection maladie15 000 0000
TOTAUX15 00...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2247C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 : « ne pouvant excéder six mois ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement transcrit la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS et de l’IGF remis en octobre 2019 au sujet de l’Aide médicale d’État, et dont les auteurs souhaitaient l’instauration, « pour la prise en charge de soins programmés non-...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2246C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, voit ses modalités précisées par décret e...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2245C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues a...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2244C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ». II. En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2243C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « auprès », insérer les mots : « d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2242C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : L’amendement visé du Gouvernement retire aux associations agrémentées la capacité de recevoir les demande...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2241C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « à compter de la première ouverture des droits ». Exposé sommaire : Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droi...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2240C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « réalisée dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande de prise en soins ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’amendement visé par ce sous-amendement concernent la notion « d’accord préalable » introduite dans la perspective d’accès à certains soins. S’il se...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2239C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits ...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2238C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits à...