Projet de loi de finances pour 2021

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC voulue par le gouvernement après qu’elle ait été adoptée dans le cadre du PLF 2019. Cette taxe était un engagement du gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan “1 an du plan Climat”) et le protocole de Kigali. Elle ...

I.– À la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». III. – La perte de recettes pour l’État est co...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « VII.– A.– Toute entreprise soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, et qui bénéficie des baisses d’impôt telles que prévues au I, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % » » les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % » » les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi ...

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « des années suivantes » les mots : « et de 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « des années suivantes » les mots : « et de 2023 ». Exposé sommaire : Conform...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant de la...

I. – Le 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5°bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le...

I. – Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots : « et distillants d’acide gras de palme ». II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits ...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0,1 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la d...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’h...

À la quatrième colonne de la quatorzième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 45,49 » est remplacé par le nombre : « 68 ». Exposé sommaire : Cette disposition reprend une proposition faite par la convention citoyenne pour le climat. Elle vise à davantage assujettir l’essence d’aviation ...

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe 3 au présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ; 2° Le...