Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le chapitre II du livre IV du titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5-1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commerci...

Après le e du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e) bis L’empreinte environnementale du produit, son inscription dans des pratiques agricoles, forestières ou alimentaires durables ; ». Exposé sommaire : Face aux enjeux climatiques, de plus en plus de...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 25...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouv...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale, en valeur, des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale d...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi inscrit dans le code de l’environnement l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées ainsi que l’objectif de cette stratégie, qui est de couvrir 30 % du territoire national et des espaces maritimes sous souver...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « répartis de façon uniforme entre les régions » Exposé sommaire : La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % d...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme identifie et délimite les fri...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. « Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1^er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés doivent, pour les produits de grande consommation listés par décret et proposés à la vente, introduire une alternative vrac à hauteur d’un pourcentage fixé par décret. » Ex...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° A...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime. La loi du 24 décembre...

I. – L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » II. – L’article L. 521‑2 du code de justice ...