Confiance dans la vie publique
(Article 9 ter)

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'int...

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exerc...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction du Sénat ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le man...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Commencer à exercer ou poursuivre l'exercice, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d'intérêts au sens de ces dispositions. » Exposé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à tout député d'exercer des fonctions de conseil po...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « observations » insérer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité, » . Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas, e...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de rep...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confianc...

Après le mot : « conseil », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les quatrième à dixième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que le cas échéant les appréciations de la Haute autorité et les observations du député concerné sont publiées au Journal officiel. Les noms autres q...

I. – Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l'article L.O. 135‑2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...