Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

73 amendements trouvés


25/09/2017 — Sous-Amendement N° CD153 à l'amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Batho

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les demandes de titres miniers en cours d'instruction par l'administration ». Exposé sommaire : Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d'octroi de co...

23/09/2017 — Amendement N° CD86 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales...

23/09/2017 — Amendement N° CD80 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

23/09/2017 — Amendement N° CD74 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du cod...

23/09/2017 — Amendement N° CE13 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

23/09/2017 — Amendement N° CD77 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

23/09/2017 — Amendement N° CD83 au texte N° 155 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 224‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante : « Elles précisent notamment les proportions de gaz natu...

23/09/2017 — Amendement N° CD81 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

23/09/2017 — Amendement N° CD68 au texte N° 155 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depu...

23/09/2017 — Amendement N° CE11 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi ...

23/09/2017 — Amendement N° CD84 au texte N° 155 - Article 6 (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...

23/09/2017 — Amendement N° CD87 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

23/09/2017 — Amendement N° CD85 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

23/09/2017 — Amendement N° CE15 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

23/09/2017 — Amendement N° CD73 au texte N° 155 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy

Avant le Chapitre 1er, insérer l'article suivant : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuelleme...

23/09/2017 — Amendement N° CE22 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier, M. Bouillon

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

23/09/2017 — Amendement N° CE16 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – concession, octroyée en application de l'article L. 132‑6, pour une durée dont l'échéance excède 2040. » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'échéance de la prolongation d'...

23/09/2017 — Amendement N° CE14 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10 – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et c...

23/09/2017 — Amendement N° CE18 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...

23/09/2017 — Amendement N° CE21 au texte N° 155 - Article 6 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...