Liberté de choisir son avenir professionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du nombre de contrats courts conclus. » Exposé sommaire : L'assurance chômage permet d'assurer les travailleurs face aux pertes d'emploi temporaires. Elle est notamment financée par les cotisations sociales, qui peuvent être modulée différemment selon les pays. En France, la modulat...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à l'exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de ...

Après l'article L. 6241‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 6241‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6241-4-1. - Le coût contrat comprend : « 1° Les dépenses pédagogiques en alternance (personnel, matière d'œuvre, matériel, sous-traitance) ; « 2° Les dépenses de structure (personnel, matière d'œuvre, matériel, investissement immobilier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du nombre de contrats de travail temporaires conclus pour les établissements de moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et de 300 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'assurance chômage permet d'assurer les travailleurs face aux pertes d'emploi temporaires. Elle est notamment fi...

Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur le recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de reme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du nombre de contrats de travail temporaires conclus pour les établissements de moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et de 300 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'assurance chômage permet d'assurer les travailleurs face aux pertes d'emploi temporaires. Elle est notamment fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'application d'un bonus-malus à l'employeur, les données et les sources utilisées sont automatiquement transmises. » Exposé sommaire : En cas d'application d'un bonus-malus à une entreprise, l'employeur doit pouvoir être informé sur les modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué....

Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, remet un rapport au Parlement sur le recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) La Région anime, coordonne et fédère également le réseau des partenaires dans les territoires pour valoriser l'apprentissage et renforcer la connaissance des métiers ». Exposé sommaire : Afin que la Région puisse remplir son rôle d'information, telle que présenté au premier aliné...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les Régions ont un rôle à jouer important pour l'orientation des élèves. Ainsi, s'il relève de leurs missions d'animer, de coordonner et de fédérer le réseau des partenaires dans les territoires (c'est-à-dire, les différents acteurs telle que les branches professionnelles, les chambres consulaires, les ...

À l'alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d'État à propos des aides financières des entreprises adaptées s'appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , et de permettre aux jeunes handicapés d'obtenir un allongement de la durée du contrat d'apprentissage en fonction de leurs besoins d'adaptation ». Exposé sommaire : À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l'article L. 6231‑2 afin de mieux pre...

À l'alinéa 20, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ou en milieu associatif promouvant l'activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de compléter le dispositif en ouvrant la possibilité d'exercer la journée d'observation dans une association qui promeut l'activité professionnelle à l'image ...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », insérer les mots : « , à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1252‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de la modulation du taux des contributions patronales d'assurance chômage au secteur de l'inté...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel, visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme, est présenté au Parlement. Exposé sommaire : La lutte contre l'illettrisme est « une priorité nationale », telle qu'elle est définie dans l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :