Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ». Exposé sommaire : La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, es...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux » les mots : « commissions médicales d'établissement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer le rôle des commissions médicales d'établissement dans les projets territoriaux de santé car elles...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « patient », insérer les mots : « hospitalisé ou non hospitalisé ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux patients hospitalisés de bénéficier du télésoin afin de garantir un égal accès aux télésoins pour les personnes hospitalisées comme pour les personnes non...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le système national des données de santé s'appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par les établissements publics de santé volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par les établissements pu...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme en raison de leur rôle d'agrégation des données.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu en garantissant l'accès aux données de sant...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » « VIIbis. – L'article L. 1111‑24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupement définit et met en...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la représentation des membres des commissions médicales d'établissement dans la commission médicale du groupement.

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. –L'article L. 1453‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui assure des prestations de santé » ; « 2° Après le mot : « produits », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une prise en charge par les rég...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit no...

Le I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi n° du relative à l'organisation et à la transformation du système de santé évalue, pratique par pratique, l'adéquation des domaines d'intervention, des conditions e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au II ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'état du droit actuel tant que l'ordonnance mentionnée au II n'est pas en vigueur (délai de douze mois à compter de la publication de la loi) afin d...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de déterminer avec précision les rôles et prérogatives de chacun dans l'élaboration de la politique d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes sans prescription médicale, à l'exception de la première injection, sauf lors de la vaccination antigrippale. Les modalités et les conditions de réalisation de vaccin...