Les interventions de Didier Martin sur ce dossier

161 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH532 au texte N° 2187 - Article 12 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Gomez-B...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1928 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Pitollat, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21: « Les établissements publics et privés autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une activité d’autoconservation des ovocyte et d’accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et t...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1778 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot, Mme Dupo...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : Art L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » ; Exposé so...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH533 au texte N° 2187 - Article 12 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Gomez-B...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent, il vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2031 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau)À l’article 6‑1 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3, s’appliquent à toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » » Exposé sommaire : L...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH414 au texte N° 2187 - Article 2 (Tombe)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, M. Martin, Mme De Temmerman

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’il...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2018 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Pitollat, Mme Couillard, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Chou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1967 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou parents so...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH528 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fiévet, M. Vignal, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, M. Vuilletet, ...

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2025 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1697 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Marilossian, Mme Dubré-Chirat, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. Expo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2005 au texte N° 2187 - Article 14 (Retiré)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « célibataire ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1915 au texte N° 2187 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

Dans l’intitulé du titre VI, substituer aux mots : « et des techniques » les mots : « , des techniques et des évolutions sociétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer clairement la nécessité d’adapter la gouvernance bioéthique aux évolutions sociétales.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2035 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

Après l’article 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑22 du code civil, insérer un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑22‑1.– La femme célibataire qui, pour procréer, a eu recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le no...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1736 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gipson, Mme Robert, M. Trompille, M. ...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1799 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Marsaud, Mme Genetet, Mme De Te...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots et la phrase suivants : « en France ou dans un pays étranger où elle est possible ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger. Il est proposé ici de clari...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1664 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, M. Baichère, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, Mme Dubré-Chirat, M....

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2045 au texte N° 2187 - Article 14 (Retiré)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mar...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2017 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – Après l’article 311‑21 du code civil, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. – 311‑21‑1. – Les femmes qui, pour procréer, ont eu recours alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’interve...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH413 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, M. Martin, Mme De Temmerman

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres p...