Bioéthique
(Article 19 bis)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21: « Les établissements publics et privés autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une activité d’autoconservation des ovocyte et d’accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et t...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et non pacsée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur et du mini...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau)À l’article 6‑1 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3, s’appliquent à toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’il...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou parents so...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « célibataire ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différentes : célibat, concu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. Expo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « célibataire ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différ...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

Dans l’intitulé du titre VI, substituer aux mots : « et des techniques » les mots : « , des techniques et des évolutions sociétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer clairement la nécessité d’adapter la gouvernance bioéthique aux évolutions sociétales.

Après l’article 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑22 du code civil, insérer un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑22‑1.– La femme célibataire qui, pour procréer, a eu recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le no...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – Après l’article 311‑21 du code civil, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. – 311‑21‑1. – Les femmes qui, pour procréer, ont eu recours alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’interve...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres p...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur lors de la consultation annuelle prévue au II de l’article 2 de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique....

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° En cas d’assistance médicale à la procréation réalisée à l’aide d’un don, leur remettre une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don ». II- – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substi...