Les interventions de Didier Paris sur ce dossier
269 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL758 au texte N° 1349 - Article 44 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL804 au texte N° 1349 - Article 29 (Adopté)
M. Paris
À l'alinéa 70, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
06/11/2018 — Amendement N° CL791 au texte N° 1349 - Article 26 ter (Adopté)
M. Paris
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent amendement supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre sur les dispositions relatives au terrorisme.
06/11/2018 — Amendement N° CL803 au texte N° 1349 - Article 29 (Adopté)
M. Paris
À l'alinéa 59, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706‑98, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).
06/11/2018 — Amendement N° CL795 au texte N° 1349 - Article 28 (Adopté)
M. Paris
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a restreint l'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, alors que le projet de loi initial l'autorisait pour tous les crimes et délits punis d'emprisonnement. Le présent amendement vise à...
06/11/2018 — Amendement N° CL788 au texte N° 1349 - Article 25 ter (Adopté)
M. Paris
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre regroupant l'ensemble des dispositions relatives au terrorisme.
06/11/2018 — Amendement N° CL866 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Paris
Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...
06/11/2018 — Amendement N° CL872 au texte N° 1349 - Article 31 bis (Adopté)
M. Paris
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 31bis ajouté au projet de loi par le Sénat. Les dispositions de l'article 31bis prévoient une assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat dès le commencement de l'enquête. Elles sont partiellement redondantes avec le droit en vigueur. Le ...
06/11/2018 — Amendement N° CL870 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Paris
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article 63‑4‑3‑1 du même code, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61‑3 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement se conformer aux exigences européennes – plus précisément à la directive 2013/48/UE du 22 octo...
