Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 38)

À l'alinéa 8, substituer au mot : « même » le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe pas d'article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c'est bien le code pénal qui est visé par cette référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « modifier sa position » les mots : « le refuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , lorsqu'une instruction est en cours, au président de la chambre de l'instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction » les mots : « soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction...

I. – Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimées. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I Bbis. – L'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale est ainsi rédigé ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. – L'article 706‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 706‑2‑2. –Les articles 706‑80 à 706‑87 et 706‑95‑1 à 706‑103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑3, L. 5421‑13, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « a été ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « un tribunal criminel départemental » les mots : « une cour criminelle ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce tribunal composé » les mots : « Cette cour composée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3421‑5 et au premier alinéa de l'article L. 3421‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'un représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.