Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « 8° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « de l'article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 131‑35‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « IXterA. – À l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. – À la première phrase de l'article 131‑43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « et au premier alinéa du II de l'article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale » les mots : « , au premier alinéa du II de l'article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale et à...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « dommage corporel » les mots : « évaluation des dommages corporels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « compagnie » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « tout » les mots : « toute administration ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l'article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , d...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'alinéa prévoyant l'audiencement devant la cour criminelle afin de reprendre ...

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa de l'article 365‑1 est ainsi rédigé : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises, et qui ont été exposés au cours des délibérations m...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « appels téléphoniques malveillants » le mot : « délits ». Exposé sommaire : L'article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électronique...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « aux précédentes phrases du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « se ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. –Après l'article 157‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157‑2 ainsi rédigé : «Art. 157‑2. – L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont l...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « même » le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe pas d'article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c'est bien le code pénal qui est visé par cette référence.