Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En cas d'urgence résultant soit d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes, soit d'un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, l'autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la Républ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706‑53‑13 est aussi motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessa...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « 100‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l'article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même ren...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : «IV ter. –L'article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ; « 2° Après le mot : « notifiée », la fin de la deuxième phrase du deuxième ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , y compris si l'opération a cessé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les mei...

I. – Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La chambre des appels correctionnels ainsi ...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Le second alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regar...

À l'alinéa 71, supprimer la référence : « L. 5421‑3, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la référence : « 706‑6 » la référence : « 712‑6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, au III, substituer aux mots : « non-lieu à informer » les mots : « refus d'informer ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « elle » les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase de l'alinéa 30 est complétée par les mots : « exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l'humani...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...